Annuaire du Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne

 

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Juridictions

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.


En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :


  • TGI de Châlons-en-Champagne
    2 quai Eugène Perrier
    51036 Châlons-en-Champagne cedex

    Téléphone : 03.26.69.27.27
    Fax : 03.26.65.52.11

Cour d'Appel

Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne.


  • Cour d'Appel de Reims
    201 rue des Capucins
    51096 Reims cedex

    Téléphone : 03.26.77.40.00
    Fax : 03.26.82.71.96



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